Réglementation du meublé de tourisme
La réglementation du meublé de tourisme a beaucoup évolué ces dernières années. Tour d’horizon de vos démarches avant de vous lancer dans la location saisonnière.
Définition du meublé de tourisme
La définition du meublé de tourisme est définie dans le code du tourisme (article L. 324-1-1) : « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
Le classement du meublé de tourisme est facultatif mais présente de nombreux avantages (détaillés plus bas).
Résidence principale ou secondaire
Les règles applicables à un meublé de tourisme sont différentes s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a introduit l’interdiction de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeur).
Déclaration en mairie du meublé de tourisme
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme (classé ou non) doit préalablement effectuer une déclaration en mairie de la commune où se situe le bien.
La procédure dépend de la commune dans laquelle se trouve votre bien :
. Certaines très grandes villes obligent le propriétaire à demander une autorisation de changement d’usage, avant toute chose. Il s’agit notamment de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.
. Les autres grandes villes (communes de plus de 200 000 habitants et communes situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne) obligent le propriétaire à faire une déclaration, puis à demander une autorisation de changement d’usage.
Mais toute autre commune peut décider d’appliquer cette procédure.
. Dans toutes les autres villes, le propriétaire doit faire une déclaration. C’est le cas à la Réunion.
Les résidences principales sont dispensées de déclaration en mairie (hormis dans certaines grandes villes).
Déclaration en mairie via téléservice
Dans les communes ayant mis en place la mesure d’enregistrement, la déclaration du meublé de tourisme auprès de la mairie s’effectue directement en ligne (téléservice).
Déclaration en mairie via formulaire CERFA
Si la mairie n’utilise pas ce téléservice, le propriétaire doit imprimer le formulaire CERFA N°14004 et l’envoyer à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception, ou le déposer sur place en mairie.
Numéro d’enregistrement
Dans les communes qui l’ont décidé, le propriétaire recevra après déclaration un numéro d’enregistrement pour son meublé de tourisme (qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire).
Ce numéro d’enregistrement de 13 chiffres devra figurer sur toutes les annonces de location. Dans ces communes, les plateformes de location (de type Airbnb) ne peuvent pas diffuser d’annonce sans numéro d’enregistrement.
Cette procédure a été mise en place progressivement par de nombreuses villes touristiques et il n’est pas exclu que la Réunion soit prochainement concernée.
Déclaration aux impôts
Pour les impôts, le propriétaire doit déclarer son activité au greffe du tribunal de commerce via le formulaire P0i.
Il sera alors inscrit au répertoire SIRENE et recevra un numéro SIREN. Le SIRET sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.
Classement du meublé de tourisme
Le classement du meublé de tourisme permet d’indiquer et de certifier un niveau de confort et de prestation. Il comprend cinq catégories, de 1 à 5 étoiles, avec des critères définis par arrêté.
Le classement a une validité de cinq ans.
Le classement permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux notamment :
. Abattement forfaitaire de 71% sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises,
. Exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière dans les zones de revitalisation rurale,
. Montant fixe de la taxe de séjour (et non un pourcentage pouvant aller jusqu’à 5% du prix de la nuitée par personne).
Maintenant vous savez tout sur la réglementation du meublé de tourisme
Tropical Home, agence de location saisonnière, gère pour vous le classement de votre meublé de tourisme auprès des organismes agréés. Mais également les déclarations des taxes de séjour, la collecte et la redistribution, et la mise en ligne de votre annonce sur la plateforme de l’office du tourisme.